J.O. 171 du 26 juillet 2006
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Arrêté du 10 juillet 2006 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
NOR : BUDR0603013A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2004 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor public ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique, Arrête :
Article 1
La gestion comptable et financière des communes de Coray et Leuhan (Finistère), actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Scaër (Finistère), est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Châteauneuf-du-Faou (Finistère).Article 2
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Coray et Leuhan (Finistère) et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Châteauneuf-du-Faou (Finistère).Article 3
La gestion comptable et financière de la commune de Scaër (Finistère), actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Scaër (Finistère), est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Rosporden (Finistère).Article 4
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Scaër (Finistère) et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Rosporden (Finistère).Article 5
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Coray, Leuhan et Scaër (Finistère) et dont la mise en recouvrement est intervenue avant la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Scaër (Finistère) à celui de la trésorerie de Rosporden (Finistère).Article 6
La trésorerie de Scaër est supprimée.Article 7
Le classement des postes comptables restructuré en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.Article 8
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 2007.
Fait à Paris, le 10 juillet 2006.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice adjointe,
F. Dufay